ADHAP L’aide à domicile – Brive

Article 19 En savoir plus sur cet article… de la loi du 21/06/2004
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29 et art. 39
Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise : AAD edad’home, sarl – Gérant : Laurent LEPOUTRE
2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle :
ADHAP Services
30, Boulevard Paul Painlevé
19100 BRIVE LA GAILLARDE
0555222200
adhap19a@adhapservices.eu
3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social :
SIREN : 522 861 947 au RCS de Brive, sarl au capital de 35000 €
Siège : 30, Bd Paul Painlevé – 19100 BRIVE LA GAILLARDE
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification : TVA FR17522861947
5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci : Autorisation délivrée par le Conseil Départemental de la Corrèze
N° de déclaration SAP/522861947, 9 Rue René et Emile Fage 19000 TULLE.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les 1er, 3e et 4e alinéas de l’art L.450-1 et les art L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L.470-5.