ADHAP L’aide à domicile - SAINT-ORENS DE GAMEVILLE

Article 19 de la loi du 21/06/2004
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.39

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise : SASU PROXISOINS

2° L’adresse où elle est établie, son email, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle :
35 Avenue de la Marqueille 31650 St-Orens de Gameville
adhap31b@adhap.fr – 05 61 28 73 63

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social :
RCS Toulouse SAP 477593826 00050
Capital social : 8000 €
Adresse siège : 35 Avenue de la Marqueille 31650 St-Orens de Gameville

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification :
N° TVA Intracommunautaire : FR19477593826

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci :

N° Déclaration : SAP 477 593 826

CD de Haute-Garonne
1 Boulevard de la Marquette
31090 Toulouse

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L.450-1 et les articles L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L.470-5 du code de commerce.