En accord avec la législation ADHAP propose le recours à un médiateur de la consommation aux bénéficiaires de nos prestations. Ceux-ci peuvent solliciter gratuitement le médiateur de la consommation pour une résolution amiable d’un litige qui les oppose à l’établissement ou au service.
Le PRESTATAIRE est joignable aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques renseignées sur le « Livret d’information Client » remis au BENEFICIAIRE avant la signature du Contrat de Prestations.
Si le BENEFICIAIRE rencontre un problème avec le PRESTATAIRE, il peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation dont relève le PRESTATAIRE, à savoir la CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation www.cnpm-mediation-consommation.eu).
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au PRESTATAIRE avant toute demande de médiation. Le Service du Médiateur ne peut être saisi que pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de la CNPM : www.cnpm-mediation-consommation.eu, soit par courrier adressé à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
