ADHAP L’aide à domicile – Laval

Art 19 de la loi du 21/06/2004
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29 et art.39
Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise : C SAGE Sarl (Réseau ADHAP)
Directrice Albane TILLIER

2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle :
Espace Joinville, 26 rue du Général de Gaulle
02 43 53 49 25
3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social : RCS Laval 492 453 956
Capital social :10.000€
Adresse du siège social : Espace Joinville, 26 rue du Général de Gaulle, 53 000 LAVAL

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification : N° TVA intracommunautaire : FR00492453956
5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci :
Autorisation SAP/492453956
Préfecture de la Mayenne – DDTE et de la Formation Professionnelle de la Mayenne. 60, rue Mac Donald – 53000 LAVAL
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’art L.450-1, L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L.470-5