ADHAP L’aide à domicile – Bourgoin-Jallieu

Art. 19 de la loi du 21/06/2004
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29 et art.39
Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise : (nom du directeur et de la société)
SARL ADOMNI Aide à Domicile Nord Isère, membre du réseau ADHAP.
Directeur : M. RADUREAU Jérôme
2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle :
32, Rue Pontcottier 38300 BOURGON JALLIEU
04 74 28 84 84
adhap38b@adhap.fr
3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social :
RCS Bourgoin TGI 489 891 622
Capital Social : 8000,00€
Siège social : 32, Rue Pontcottier 38300 BOURGON JALLIEU
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification : N° TVA Intracommunautaire : FR 39 489 891 622
5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci : N° SAP 489891622
Conseil départemental de l’Isère
7 rue Fantin Latour, CS 41096 38022 Grenoble cedex 1
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les 1er, 3e et 4e alinéas de l’article L.450-1 et les articles L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1 & L470-5