ADHAP L’aide à domicile – Châlette-sur-Loing

Article 19 de la loi du 21/06/2004
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29 et art.39
Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise :
DOMAVI – Marie-France MOREAU – Gérante de la SARL

2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle :
Adresse :
404 Rue du Faubourg Bannier
45400 Fleury-les-Aubrais
02.38.16.51.23
adhap45d@adhap.fr

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social :
SARL DOMAVI
Société à responsabilité limitée
Au capital de 15.000 euros
Siège social : 404 Rue du Faubourg Bannier 45400 Fleury-les-Aubrais
532 366 358 RCS ORLEANS

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification : TVA intracommunautaire : FR03532366358

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci : N° Déclaration : SAP 532 366 358
Délivrée par le Conseil Départemental du Loiret – 15 rue Eugène Vignat 45000 Orléans

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les 1er, 3e et 4e alinéas de l’art L.450-1 et L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L.470-5