ADHAP L’aide à domicile – Châtellerault

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.39

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise :
Sarl AIDADOMICILE 86 – Nom du Directeur : M. Romain LAMOUR

2° L’adresse où elle est établie, son adresse email, ainsi que des coordonnées téléphoniques :
11, place Jean de BERRY – 86000 POITIERS
adhap86b@adhap.fr
05 86 30 07 53

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social :
N° registre du commerce : RCS 833 571 235 / N° Gestion : 2020B00164
Capital social : 10 500 €
Adresse siège : 11, place Jean de BERRY – 86000 POITIERS

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification :
N° TVA Intracommunautaire : FR76833571235

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci :
Autorisation du Conseil départemental

N° Déclaration SAP 833 571 235

Conseil départemental de la Vienne:
Place Aristide Briand
CS80319
86008 POITIERS CEDEX

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L.450-1 et les articles L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L.470-5 du code de commerce.