ADHAP L’aide à domicile – Chaumont

Article 19 de la loi du 21/06/2004, modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29 et art.39
Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’art 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise :
ADHAP- Nom du Directeur : M. Laurent Guillot
2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle :
Adresse : 29 rue de Verdun – 52000 Chaumont, adhap52a@adhap.fr, 03 51 25 77 45
3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social : N° registre du commerce : 814 577 987 R.C.S. Nanterre
Capital social : 4000 €
Adresse siège : 29 rue de Verdun – 52000 Chaumont
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification : N° TVA Intracommunautaire : FR4743970376000058
5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci : Autorisation du Conseil départemental
N° Déclaration : N° SAP 814577987
Conseil Départemental de la Haute Marne : 1 rue du Commandant Hugueny – 52000 CHAUMONT – Tél : 03.25.32.88.88
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les 1er, 3e et 4e alinéas de l’art L.450-1 et L450-2, L450-3, L450-4, L450-7, L450-8 & L-470-5