ADHAP L’aide à domicile – Clermont-Ferrand

Article 19 de la loi du 21/06/2004
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29 et art.39

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise :
Sarl APAD – Directeur : Laurent Guillot

2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle :
Adresse : 29 Rue de Rabanesse 63000 CLERMONT-FERRAND
adhap63a@adhap.fr
04 73 24 04 44

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social :
N° registre du commerce : RCS Clermont-Ferrand 440 629 459 / N° Gestion : 2002 B 64
Capital social : 30000 €
29 Rue de Rabanesse 63000 CLERMONT-FERRAND

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification :
N° TVA Intracommunautaire : FR34440629459

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci : N° Déclaration : SAP 440 629 459

Conseil départemental du Puy-de-Dôme, 24 rue Saint-Esprit 63033 Clermont-Fd

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les 1er, 3e et 4e alinéas de l’art L.450-1 et les art L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1, L470-5