ADHAP L’aide à domicile – Fougères

Article 19 de la loi du 21/06/2004
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29 et art.39

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise : SARL AIDADOM 35 – CHAUVIN Nicolas

2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle :
26 Bd Jean Jaurès
35300 FOUGERES
adhap35b@adhapservices.eu
02 23 51 98 59

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social : SIRET 815 202 452 000 18
CAPITAL DE 10000€
26 Bd Jean Jaurès, 35300 FOUGERES

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification : FR15815 202 452 000 18

5° Notre centre ADHAP déclaré sous le numéro SAP 815202452, bénéficie d’une autorisation du Conseil Départemental dont les coordonnées sont : Conseil Départemental – Hôtel du Département – 1 Avenue de la Préfecture CS 24218 – 35042 RENNES CEDEX (Info Sociale en Ligne au 0 810 20 35 35)

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L.450-1 et les articles L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L.470-5 du code de commerce.