ADHAP L’aide à domicile – Longuenesse

Article 19 de la loi du 21/06/2004

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Article 19 de la loi du 21/06/2004

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.39

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise : (nom du directeur et de la société)

SAS A.J.Y SERVICES

Monsieur CHEMIN Yves

2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle :

4 RUE DE L’HOTEL DE VILLE

62219 LONGUENESSE

Tél : 03.91.92.72.59

adhap62d@adhapservices.eu

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social :

Siret : 817 451 008 R C S BOULOGNE SUR MER

Capital social 5000 €

4 rue de l’hôtel de ville 62119 Longuenesse (en cours)

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification :

TVA : FR 06817451008

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci :
Autorisation du Conseil Départemental
N° Déclaration : SAP 817 451 008
Conseil Départemental du Pas-de-Calais
Rue Ferdinand Buisson
62018 ARRAS Cedex 9