ADHAP L’aide à domicile – Montélimar

Article 19 de la loi du 21/06/2004
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.39

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise : Sarl ADDA, Aide à Domicile Drôme Ardèche, Céline Delauche, directrice.

2° L’adresse où elle est établie, son email, ainsi que des coordonnées téléphoniques :
04 75 54 69 08 – adhap07a@adhap.fr
Sarl ADDA – Aide à Domicile Drôme Ardèche
Espace Anthony – Bd G. Pompidou
26200 Montélimar

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social :
N°Siret 501 894 448 00031, capital social 10000 Euros
Siège social : 15 Bd Jean Mathon – 07200 Aubenas

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification : FR80501894448

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci (Autorisation) :
Autorisation SAP501894448 délivré par le Conseil Départemental de l’Ardèche 6000 Bd de la Chaumette, 07000 Privas

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L.450-1 et les articles L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L.470-5 du code de commerce.