ADHAP L’aide à domicile – Nîmes

Article 19 de la loi du 21/06/2004
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.39

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° S’il s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise :
O P’TITS SOINS – Aurélie SWITALA Gérante

2° L’adresse où elle est établie, son email, ainsi que des coordonnées téléphoniques :
67 BIS AVENUE JEAN JAURES 30900 NIMES
adhap30b@adhap.fr / 04-34-28-81-61

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège :
N° registre du commerce : RCS Nîmes 815091020 00017 / N° Gestion : 2002 B 64
Capital social : 50000€
Adresse siège : 67 bis avenue Jean Jaurès – 30900 NIMES

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification :
N° TVA Intracommunautaire : FR815091020

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci :
Autorisation du Conseil départemental
N° Déclaration : SAP815091020

Conseil départemental du Gard- Rue Guillemette- 30044 Nîmes CEDEX 9

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L.450-1 et les articles L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L.470-5 du code de commerce.