ADHAP L’aide à domicile – Paris 07
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Article 19 de la loi du 21/06/2004
Article 19 En savoir plus sur cet article… de la loi du 21/06/2004
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.39
Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise : (nom du directeur et de la société)
Mohammed OUMRANI
Gérant de VITATHOME Sarl
2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques :
VITATHOME 35 avenue de versailles 75016 Paris
0146472829 – adhap75h@adhap.fr
3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social :
KBIS No 49263397900017
Capital 40000 €
35 avenue de Versailles 75016 Paris
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification :
FR55492633979
5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci :
SAP 492633979
Autorisation du Conseil départemental
Conseil de Paris
Hôtel de Ville
75196 Paris Cedex 04
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L.450-1 et les articles L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L.470-5 du code de commerce.
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