ADHAP L’aide à domicile – Paris 19

Article 19 de la loi du 21/06/2004
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.39

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise :
SARL Vie et Maintien à DOMICILE
Gérant : Mme Paula-Cristina Bortosu

2° L’adresse où elle est établie, son email, ainsi que des coordonnées téléphoniques :
106 boulevard Serurier 75019 Paris
adhap75g@adhap.fr – 01 40 03 91 91

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social :
SIRET : 49201853600036 code APE 8810A
Capital social 5000 €
Adresse siége : même adresse que point 2

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification :
FR24492018536

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci :
Autorisation du conseil départemental
DIRECCTE Pole Entreprises Emploi et Économie Unité Territoriale de Paris
Adresse postale 35 rue de la Gare cs60003 – 75144 Paris cedex 19
N° Déclaration: SAP492018536.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L.450-1 et les articles L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L.470-5 du code de commerce.