ADHAP L’aide à domicile – Paris 17

Article 19 de la loi du 21/06/2004
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.39

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise : (nom du directeur et de la société)
Sarl ETAPE – Nom du Directeur : Laurent Guillot

2° L’adresse où elle est établie, son email, ainsi que des coordonnées téléphoniques :
16 avenue de Villiers – 75017 PARIS
adhap75f@adhap.fr
01 44 69 34 24

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social :
N° registre du commerce : RCS Paris 479 876 328 / N° Gestion : 2004 B 22 179
Capital social : 10 000 €
Adresse siège : 16 avenue de Villers – 75017 PARIS

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification :
N° TVA Intracommunautaire : FR0447987632800036

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci :Autorisation du Conseil départemental

N° Déclaration : SAP 479 876 328
Conseil départemental de Paris

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L.450-1 et les articles L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L.470-5 du code de commerce