ADHAP L’aide à domicile – PARIS 12

Article 19 de la loi du 21/06/2004
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.39

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms (…) :
A.P.V.M Aidé Pour Vivre Mieux – Gérants : Laurent BATTARD et Xavier BOWN

2° L’adresse où elle est établie, son adresse email, ainsi que des coordonnées téléphoniques (…) :
22 Rue Hector Malot 75012 PARIS
adhap75e@adhap.fr
01 44 68 03 02

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social :
N° registre du commerce : RC Paris 480 037 522
Capital social : 10 000 €
Adresse siège : 22 Rue Hector Malot – 75012 PARIS

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification :
N° TVA Intracommunautaire : FR414480037522

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci :
Autorisation du Conseil départemental

N° Déclaration : SAP 480 037 522
Conseil de Paris
Hôtel de Ville
75196 Paris Cedex 04

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L.450-1 et les articles L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L.470-5 du code de commerce.