ADHAP L’aide à domicile – Pontchâteau

Article 19 de la loi du 21/06/2004
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.39
Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise : (nom du directeur et de la société)
Atlantique Aide à domicile
Directeur : M. Nicolas CHAUVIN
2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle :
2 bis Rue des Chataigniers – 44160 Pont-Château
Tel : 02 28 54 00 75
Fax : 02 40 15 04 99
Email : adhap44a@adhapservices.eu
3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social :
Capital social : 15 000 euros
N° identification RCS Saint Nazaire : 484 812 995
Siège social : 47, rue des Halles – 44600 – Saint Nazaire
4° Assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts. Numéro individuel d’identification :
TVA : FR 45 484812995 00021
5° Activité autorisée par le Conseil Départemental de Loire Atlantique – CS 94109-44041 Nantes cedex 1:
N° Déclaration SAP :48481299500039

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L.450-1 et les articles L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L.470-5 du code de commerce.