ADHAP L’aide à domicile – Rennes

Article 19 de la loi du 21/06/2004

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.39

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise : (nom du directeur et de la société)

SARL AIDE A DOMICILE 35
117, rue de Vern – 35200 RENNES
Nom du gérant : CHAUVIN Nicolas

2° L’adresse où elle est établie, son email, ainsi que des coordonnées téléphoniques :
117, rue de Vern – 35200 RENNES
02 99 27 74 28
adhap35a@adhap.fr

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social :

RCS de Rennes N° 50204464700035
SARL au capital social de 25 000 €uros
Siège social au 117, rue de Vern – 35200 RENNES

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification :

FR1550204464700035

5° Notre centre ADHAP est déclaré sous le numéro SAP 502044647 et bénéficie d’une autorisation du Conseil Départemental dont les coordonnées sont : Conseil Départemental – 1 Avenue de la Préfecture CS 24218 – 35042 RENNES CEDEX
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L.450-1 et les articles L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L.470-5 du code de commerce.