ADHAP L’aide à domicile – Sainte-Catherine

Article 19 de la loi du 21/06/2004
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29
modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.39

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° S’il s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise :
SAS CAP DOMICILE – Directeur : Emmanuel BLOT

2° L’adresse où elle est établie, son email, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle :

8 Place de la république 62 223 SAINTE CATHERINE
adhap62a@adhap.fr
03 21 73 58 70

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social :

N° registre du commerce : RCS de BETHUNE / 485 139 752 000 45
Capital social : 20 000 €
Adresse du siège : 46 avenue de varsovie 62300 LENS

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification : N° TVA Intracommunautaire : FR34 485 139 752

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci :

N° Déclaration : SAP 485 139 752

CD du Pas de Calais
Rue Ferdinand Buisson
62 000 ARRAS

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L.450-1 et les articles L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L.470-5 du code de commerce.