ADHAP L’aide à domicile – Sens

Article 19 de la loi du 21/06/2004
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.39

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise :

Directeur : François BERTHIER

Raison Sociale : SAS AID SENS

2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle :

Adresse : 3 Place Jean Jaurès 89100 SENS

Mail : adhap89c@adhap.fr

Téléphone : 03 73 56 56 56

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social :

Siège Social : 3 Place Jean Jaurès 89100 SENS

Capital Social : 10 000 euros

Immatriculation au RCS : 882240591 RCS Sens

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification :

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci :
Autorisation du Conseil Départemental
N° Déclaration : SAP 814 289 955
Conseil Départemental de l’Yonne
6 -18, boulevard de la Marne
89089 Auxerre Cedex